Différencier le dispositif Scellier et la loi Pinel
Le principe d’investissement du dispositif Scellier
La loi Scellier Outremer a notamment été instaurée pour favoriser l’accès à la propriété des foyers de classe moyenne. Les pouvoirs publics à l’origine de ce régime ont également cherché le développement de l’offre immobilière sous les Tropiques. La défiscalisation Scellier Dom Tom a profité à un nombre non négligeable de contribuables Français qui avaient la volonté de réaliser un placement financier sûr. Les taux de réductions s’élevaient à 24 et 28% pour des engagements locatifs respectifs de 9 ans et 12 ans avec la loi Scellier Réunion.
Un investisseur intéressé par un appartement à Saint Gilles devait appliquer ces pourcentages sur la valeur du logement pour évaluer les économies qu’il pouvait faire. Par ailleurs, la loi Scellier Ultramarine donnait droit à un cadeau fiscal correspondant à 32% de la valeur d’un appartement pour un engagement locatif de 15 ans. Il fallait toutefois faire attention à distinguer le régime Outre-Mer classique du dispositif intermédiaire. La loi Scellier Dom présentait un point commun avec les deux dispositifs qui lui ont succédé. Il s’agit du plafond du montant total d’investissement, fixé à 300 000 euros par an.
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Des plafonds plus contraignants sous la loi Scellier
La défiscalisation Scellier Outre-Mer avait des atouts mais le dispositif en vigueur aujourd’hui présente une attractivité considérablement accrue. En premier lieu, la loi Pinel Outre-Mer est caractérisée par une limite d’un plafond de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable, plafond qui atteignait seulement 4 000 euros pour tout investissement Scellier Outre-Mer. Auparavant, le nombre d’acquisition était plafonné à un bien immobilier annuel, le dispositif Pinel autorise depuis septembre 2014 l’achat de deux biens immobiliers pour la même année.
La possibilité de loger ses enfants avec la loi Pinel
En outre, il fallait louer son appartement pendant 15 ans pour obtenir un taux de réduction de 32% avec la loi Scellier Outre Mer, un engagement locatif de seulement 12 ans suffisait pour bénéficier du d’une réduction fiscale identique. D’autres avantages existent depuis la mise en oeuvre de la loi Pinel. L’investissement Scellier Outre-Mer ne permettait pas de loger des ascendants ou des descendants, comme les dispositifs de défiscalisation en vigueur.
Le dispositif actuel est plus avantageux
L’outil de défiscalisation à disposition des ménages actuellement est plus permissif. La période d’engagement locatif minimale est de 6 ans avec le Pinel, elle s’élevait à 9 ans avec la loi Scellier Outremer. Nous rappelons que c’est le régime Duflot qu’il l’a remplacé, puis le dispositif Pinel. Une mise en location de 9 ans pour un appartement de 150 000 euros donnait droit à 36 000 euros de réduction d’impôt avec l’utilisation de la loi Scellier Réunion, la législation actuelle permet quant à elle d’économiser 43 500 euros sur la feuille d’imposition pour ce type d’investissement.
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